Objet: Dispositions loi de finance 2013
Cas particulier: État explicatif de l'origine du déficit ou du résultat nul déclaré:
Selon le courrier que je viens de recevoir et que je partage à chaud en le résumant, les personnes morales ou physiques soumises à l'IS ou à l'IR sont tenues de joindre à leur déclaration du Résultat Fiscal, déposée à compter du 1er Janvier 2013, un état explicatif de l'origine du déficit ou du résultat nul déclaré.
Pour ce faire, remplir le modèle portant n° "ADCO10F-121"....
Selon moi, cette disposition ne devrait prendre effet qu'au titre de l'exercice fiscal 2013, sachant que j'ai assisté à des CA durant le mois de mars, aucain CAC n'en avait fait allusion??
Qu'en pensent nos experts ?